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La société PRO FINANCEMENT SEINOMARIN est enregistrée sur le registre de l’ORIAS – Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dont le siège social est sis 1 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS –www.orias.fr :
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- COBSP (Courtier en opérations de banque et en services de paiement) ;
- MIOBSP (Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) ;
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Données personnelles
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Procédure de réclamation – médiation
En cas de désaccord, une solution amiable sera envisagée en premier lieu après la réception d’une réclamation sur support durable adressée à :
- Par courrier à l’adresse suivante : 78 rue des Bons Enfants – 76000 ROUEN ;
- Par courriel à l’adresse suivante : contact@objectifprojet.fr.
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :
- Par courrier à l’adresse suivante :
CNPM – Médiation – Consommation
27 avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
- Par courriel à l’adresse suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
S’agissant des activités relevant de l’assurance :
- Par courrier à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
74441 PARIS CEDEX 09
- Par courriel à l’adresse suivante : https://mediation-assurance.org/contact.
Autorité de tutelle
ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont le siège social est sis 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – https://acpr.banque-france.fr.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aux termes de l’article L519-6 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéa du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1 ». La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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